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Quand faire appel à un notaire ?

Quand faire appel à un notaire ?

Au contraire de la croyance populaire, le notaire ne se charge pas uniquement de testament. Plusieurs autres actes nécessitent son intervention pour attester de leur validité.

Conclure une transaction immobilière, faire une donation, réaliser un testament ou une succession

Dans l’immobilier, vous avez l’obligation d’estimer les frais de notaire lors d’un achat immobilier ou d’une vente. La présence du notaire est obligatoire pour la rédaction et la validation de l’acte de vente du bien. Une transaction sans notaire implique que l’acte délivré n’aura de validité que pour les deux contractants et risque d’être annulé. Un acte de vente qui ne passe pas par le notaire n’apparait pas au bureau des hypothèques et ne peut être opposé aux tiers.

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Le notaire intervient également dans les procédures de donation. A moins qu’il s’agisse des dons en mains propre effectués au quotidien comme le don de bijoux ou d’un meuble qui ne nécessite pas la présence d’un notaire, vous aurez besoin d’un acte de cession légal. Et bien sûr, le recours à un notaire est important pour la rédaction et l’application d’un testament. 

Enfin, vous aurez besoin d’un notaire pour l’organisation d’une succession lorsque le patrimoine engagé est un important patrimoine ou implique plusieurs héritiers. Lorsque le patrimoine est faible ou lorsqu’il y a peu d’héritiers, il est possible d’organiser la succession entre héritiers. Cependant, les implications juridiques et la déclaration de succession obligatoire rendent nécessaires la présence d’un notaire au cours du processus. Mieux vaut prévenir que guérir en faisant les choses dans les règles, vous assurerez la sérénité à vos héritiers !

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