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Faire une donation à un membre de sa famille : pourquoi se faire accompagner par un notaire ?

Faire une donation à un membre de sa famille : pourquoi se faire accompagner par un notaire ?

La donation d’un bien à un membre de sa famille consiste en un transfert de propriété. Sur le plan juridique, elle implique de lourdes conséquences. Pour ces diverses raisons, il est conseillé de recourir à un notaire pour que la procédure se déroule dans les règles de l’art.

Une donation à un membre de sa famille crée des obligations à l’encontre de ce dernier

Lorsque vous faites une donation, il est important de se faire accompagner d’un notaire parce que c’est tout d’abord une obligation légale. Cette obligation concerne notamment les biens immobiliers. En effet, lorsque cette mesure n’est pas respectée, la donation risque d’être annulée pendant 30 ans au détriment du donataire. C’est donc une garantie de propriété comme le montre le site web https://pieroni-mignon-guzmann.notaires.fr/.

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Ensuite, la donation à un membre de sa famille par acte notarié vous évite les éventuels conflits. Dans bien de cas, une donation sans acte notarié peut donner lieu à des litiges entre d’autres ayants droit et vous. Or, le titre de propriété acquis par acte notarié est incontestable lorsque vous vous faites accompagner d’un notaire dans la procédure de donation. Il est en effet signé par le donateur, le donataire et le notaire lui-même. Ainsi, il sera opposable à tous.

Il est enfin nécessaire de se faire accompagner par un notaire lors d’une donation à un membre de sa famille pour que le donataire prenne connaissance des obligations qui sont désormais les siennes. En effet, lorsque vous bénéficiez d’une donation, vous devez régler les frais de droits de donation. Ceux-ci sont calculés en fonction de la valeur du bien. 

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Les avantages d’une donation devant notaire

Au-delà du respect de la loi, les avantages d’une donation devant notaire sont nombreux. Tout d’abord, l’aide du notaire vous permettra de choisir la forme et les modalités de votre donation en fonction des objectifs que vous souhaitez atteindre. Le notaire pourra ainsi vous accompagner pour définir si vous désirez une donation simple ou avec charges, rédiger vos réserves éventuelles sur les biens donnés, ou encore prévoir certaines clauses comme l’interdiction d’utiliser le bien à des fins commerciales, par exemple. Lorsqu’une personne décide de faire une donation à un membre de sa famille devant un notaire qualifié tel que Florence Fraioli, Jean-François Boulanger, Franck Chevallier et Arthur Wellhoff, Notaires Associés, elle peut bénéficier d’un abattement fiscal plus important qu’en cas de don manuel. Effectivement, vous devez éviter les tensions au sein de votre famille. Dans ce genre de situations, la meilleure solution est l’accompagnement du notaire pour s’assurer du partage équitable entre tous vos proches.

Les limites de la donation entre membres de la famille sans acte notarié

Pensez à bien souligner les limites d’une donation effectuée sans acte notarié. Une telle donation n’est pas soumise à la même réglementation, ce qui peut engendrer des conséquences juridiques imprévues. Elle ne permet pas aux parties concernées de se prémunir contre tout litige futur et ne garantit pas un partage équitable entre tous les membres de la famille. Dans le cas où vous décidez de faire une donation manuelle, vous devez tenir compte du fait que cette dernière est limitée en termes successoraux. Effectivement, si votre donataire venait à décéder avant vous ou que vous-même décédiez avant l’expiration du délai réglementaire pour acquitter les droits dus sur votre donation (soit six mois), celle-ci sera considérée comme faisant partie intégrante de votre succession et sera soumise au paiement des droits successoraux normaux.

Pensez à bien préciser qu’en cas d’absence d’acte notarié, toute contestation ultérieure quant aux conditions ou modalités de la donation sera difficilement recevable devant les tribunaux compétents et pourrait entraîner des coûts supplémentaires importants pour toutes les parties impliquées.

Dans tous ces cas donc, nous recommandons vivement l’intervention d’un notaire pour sécuriser vos choix et éviter tout conflit familial inutile autour de cette question importante qu’est la transmission patrimoniale entre membres proches. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec notre étude notariale afin que nous puissions vous accompagner au mieux dans cette démarche.

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